La candidature aux élections du CSE déposée 9 minutes après le délai fixé par le protocole préélectoral est irrégulière

Cass. Soc., 10 juillet 2024 n°23-13.551

Le protocole préélectoral fixe les modalités d’organisation des élections professionnelles, notamment la date et l’heure limite de dépôt des candidatures.

Dans l’affaire en cause, le protocole préélectoral fixait la date limite de dépôt des candidatures pour le second tour de scrutin au mardi 22 novembre 2022 à 12 heures.

Or, une salariée a déposé sa candidature à 12h09, soit neuf minutes après l’expiration du délai prévu pour ce faire. Par ailleurs, la salariée ne prenait pas la peine de préciser le collège, ni même le scrutin concerné.

L’employeur a en conséquence saisi le Tribunal Judiciaire afin de faire annuler la candidature de la salariée.

La question de la régularité de la candidature revêtait une importance particulière dans la mesure où elle était déposée 7 jours après que la salariée avait été convoquée à un entretien préalable à un licenciement disciplinaire…

Les candidats aux élections professionnelles bénéficiant d’une protection contre le licenciement pour une durée de 6 mois, le licenciement intervenu risquait d’être remis en cause dans l’hypothèse où le juge estimait la candidature régulière.

De façon très surprenante, le Tribunal de Nîmes a refusé d’annuler la candidature.

Selon les juges du fond :

• L’extrême brièveté du retard dans la candidature n’avait pas perturbé le déroulement du scrutin.
• L’imprécision de la candidature était indifférente puisque la salariée ne pouvait être éligible que dans le collège concerné par le vote et pouvait porter sa candidature comme titulaire et suppléante…

Selon le Tribunal, l’employeur n’avait donc pas été induit en erreur et avait d’ailleurs bien intégré la candidature de la salariée au sein du collège employés titulaires.

Cette décision était plus que critiquable puisqu’elle revenait à considérer que les règles fixées par le protocole préélectoral, négocié par les partenaires sociaux, n’avaient finalement que peu d’importance…

La Cour de cassation a censuré ce jugement :

• Elle rappelle que les modalités d’organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la validité n’est pas contestée, s’imposent à l’employeur, aux organisations syndicales ainsi qu’à tous les candidats participant aux élections.
• Puis juge la candidature irrégulière faute d’avoir respecté le délai et le formalisme de la candidature.